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La consultation du médecin spécialiste
pour avis ponctuel, rémunérée 40 euros,
vient d’être retardée par le Conseil d’Etat.
Cette disposition, instaurée par la convention médicale,
est en vigueur depuis le 1er juillet dernier. Pour combler
ce vide réglementaire, l’Union nationale des caisses
d’assurance maladie (Uncam) doit inscrire cet acte dans
la nomenclature. « La procédure est lancée »,
nous indique la Caisse nationale d’assurance maladie
(Cnam).
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Les consultations de spécialistes pour
un avis ponctuel, cotées C2, c’est-àdire
40 euros, sont remboursées sans base légale depuis
le 1er juillet. Dans un arrêt en date du 30 novembre, le
Conseil d’Etat a globalement validé la convention
médicale du 12 janvier dernier, approuvée par le
gouvernement par un arrêté du 3 février 2005. Le Conseil d'Etat a cependant annulé
l'arrêté du 3 février 2005 en tant qu'il approuvait les stipulations de certaines
dispositions de la Convention, notamment celle permettant aux spécialistes de pratiquer
un tarif C2 lorsqu'ils sont consultés en tant que médecin traitant hors suivi régulier
(lire Afim n°2685 du 2 décembre 2005) et celle portant sur la consultation cotée C2,5 des
psychiatres, neuropsychiatres, et neurologues. Désormais, ces consultations, qui peuvent
être pratiquées à ce tarif depuis juillet dernier, n'ont plus de base réglementaire.
Toutefois, relativise la Caisse nationale d’assurance maladie
(Cnam), la cotation C2 « n’est pas un acte fréquent» .
INTÉGRER CES ACTES DANS LA NOMENCLATURE
Pour
le Conseil d’Etat, saisi par des opposantsà la convention
médicale,
les parties signataires ont « excédé leur
compétence» en définissant de «nouvelles
catégories d’actes médicaux » et en
leur attribuant «des cotations ».
En effet ces décisions sont du ressort de l'Union Nationale des caisses d'assurance
maladie (Uncam) et auraient dû être prises préalablement et en dehors de la Convention.
Saisie sur les cotations spécifiques
de consultation faisant intervenir deux médecins, notamment
C2, l’Union nationale des organismes d’assurance
maladie complémentaire (Unocam) a rendu un avis négatif
le 14 novembre dernier. Elle considère qu’elle« n’a
pas obtenu les informations suffisantes pour rendre un avis motivé ».
Pour l’Unocam, ces actes ne disposent pas de «la
base légale que constitue la publication préalable
de la décision de l’Uncam sur la liste des actes
remboursables» . Néanmoins, ce vide réglementaire
devrait pouvoir être rapidement corrigé : l’Uncam
doit «tout simplemeninscrire cette disposition dans la
nomenclature », nous précise le service de presse
de la Cnam. Si aucun délai n’est avancé pour
l’heure, «la procédure est lancée ».
D’une manière générale, l’assurance
maladie «se félicite de la décision du Conseil
d’Etat qui confirme la validité de cette convention» ,
prévoyant «la mise en place du médecin traitant
et du parcours de soins coordonné », indique un
communiqué.
NOUVELLES NÉGOCIATIONS CONVENTIONNELLES
LE 7 DÉCEMBRE
La régularisation de la situation
devrait intervenir en dehors de nouvelles négociations
conventionnelles qui doivent débuter le 7 décembre.
Ces discussions sont prévues par la convention médicale,
puisque de nouvelles revalorisations doivent intervenir en principe
au 1er janvier 2006. Au vu «des résultats des engagements
de maîtrise médicalisée», il est notamment
prévu une augmentation de la majoration de coordination
des médecins correspondants: généralistes
et spécialistes, y compris psychiatres, neuropsychiatres
et neurologues. Lors de la première réunion des
partenaires conventionnels, un calendrier de travail sera élaboré et
des commissions seront créées. Il est vraisemblable
que les négociations ne seront pas finalisées fin
décembre, ce qui devrait entraîner un report d’application
des hausses d’honoraires. A un mois de la mise en place
du parcours de soins, comprenant une modulation des remboursements
des régimes obligatoires, force est de constater que des
incertitudes demeurent pour les assurés : ils ne savent
pas toujours exactement combien ils paieront leur consultation
et, du coup, combien ils seront remboursés. Une autre
augmentation, prévue au 1er janvier prochain, a fait l’objet
d’une annulation par le Conseil d’Etat. Il s’agit
de la majoration de 3 euros pour les consultations réalisées
par les médecins généralistes auprès
d’enfants âgées de 2 à 6 ans. Là encore,
le Conseil d’Etat a considéré que cette disposition
relève directement des compétences de l’Uncam.
Enfin, une troisième disposition recalée par le
Conseil d’Etat permettait de supprimer au 1er janvier 2005
la rémunération associée au protocole interrégime
d’examen spécial (Pires), soit 40 euros pour les
patients en affection de longue durée (ALD). Etant donné que
la convention n’est entrée en vigueur qu’à la
parution du décret de février, le Conseil d’Etat
a jugé cette rétroactivité« illégale ».
l Paula Ferreira - AFIM N° 2686 - Lundi
5 décembre
2005 |
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